Les avantages fiscaux:

 

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagés pour des prestations de service à la personne dans la limite de 12 000€ par an.

L'article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletin officiels qui étudient successivement:

-le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

-les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).

 

Plus d'information sur le site internet: https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne